Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données tient particulièrement à cœur à la direction de la société ETW Energietechnik GmbH. Une utilisation des pages Internet de la société ETW Energietechnik GmbH est fondamentalement possible sans aucune indication de données personnelles. Si une personne concernée souhaite avoir recours à des services particuliers de notre entreprise par l’intermédiaire de notre site Internet, un traitement de ses données personnelles pourrait toutefois s’avérer nécessaire. Si le traitement de données personnelles est indispensable et qu’il n’y a pas de base juridique pour ce traitement, nous demandons en général l’accord de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, se fait toujours conformément au règlement général sur la protection des données et conformément aux réglementations nationales sur la protection des données applicables à ETW Energietechnik GmbH. Avec cette déclaration de confidentialité, notre société souhaite informer le public du type, de la portée et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits au moyen de cette déclaration de confidentialité.
En tant que société chargée du traitement, ETW Energietechnik GmbH a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent généralement présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. C’est pour cette raison que chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d’autres moyens, par exemple par téléphone.
1. Définition des termes
La déclaration de confidentialité de la société ETW Energietechnik GmbH est basée sur les termes utilisés par le législateur des directives et règlements européens lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre pour le public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous tenons à expliquer au préalable la terminologie utilisée.
Dans cette déclaration de confidentialité, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :
a) Données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui, directement ou indirectement, notamment par l’attribution d’un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs particularités décrivant le caractère physique, physiologique, l’identité génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique peut être identifiée.
b) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
c) Traitement
Le traitement est tout processus exécuté avec ou sans l’aide de procédures automatisées ou de toute série de processus en rapport avec des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le tri, le stockage, l’adaptation ou la modification, la lecture, l’interrogation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, de comparaison ou de liaison, de restriction, de suppression ou de destruction.
d) Restriction du traitement
La restriction du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de restreindre leur traitement futur.
e) Profilage
Le profilage est tout type de traitement automatisé de données personnelles qui consiste à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects liés à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou au changement de localisation de cette personne physique.
f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement des données personnelles réalisé de manière à ce que les données personnelles ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient stockées séparément et soient soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne peuvent être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Responsable ou responsable du traitement
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, l’institution ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, décide des finalités et des moyens utilisés pour le traitement des données à caractère personnel. Si les finalités et les moyens utilisés pour ce traitement sont précisés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres.
h) Personne en charge des commandes
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte de la personne responsable.
i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme auquel des données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Cependant, les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d’une enquête spécifique conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.
j) Tiers
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant.
k) Autorisation
Le consentement est toute déclaration d’intention volontaire, éclairée et sans ambiguïté émise par la personne concernée pour le cas spécifique sous la forme d’une déclaration ou d’une autre confirmation sans équivoque dans laquelle la personne concernée indique qu’elle consent au traitement de ses données personnelles.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relevant de la protection des données est :
ETW Energietechnik GmbH
Ferdinand-Zeppelin-Straße, 19
47445 Moers
Allemagne
Tél. : 028419990202
E-mail : c.weiss@etw-energie.de
Site Web : www.etw-energie.de
3. Nom et adresse du responsable de protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est
Monsieur Marcel Langenbach
ETW Energietechnik GmbH
Ferdinand-Zeppelin-Straße, 19
47445 Moers
Allemagne
Tél. : 0284199900
E-mail : datenschutz@etw-energie.de
Website: www.etw-energie.de
Toute personne concernée peut à tout moment contacter directement notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.
4. Cookies
Les pages Internet d’ETW Energietechnik GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés et stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l’on appelle un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique pour le cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères grâce à laquelle les sites Web et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Web et aux serveurs visités de distinguer le navigateur spécifique de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié via l’ID de cookie unique.
Grâce à l’utilisation de cookies, ETW Energietechnik GmbH peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans le paramétrage des cookies.
À l’aide d’un cookie, les informations et les offres de notre site Web peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Comme il a été précédemment mentionné, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Web par les utilisateurs. Par exemple, l’utilisateur d’un site Web qui utilise des cookies n’a pas à ressaisir ses données d’accès chaque fois qu’il visite le site Web, car cela est effectué par le site Web et le cookie stocké dans le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier dans une boutique en ligne. La boutique en ligne utilise un cookie pour mémoriser les articles qu’un client a placés dans le panier virtuel.
La personne concernée peut empêcher à tout moment l’installation de cookies par notre site Web au moyen d’un paramètre correspondant dans le navigateur Internet utilisé et ainsi s’opposer de manière permanente à l’installation de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Ceci est possible sur tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Internet peuvent ne pas être pleinement utilisables.
5. Enregistrement de données et d’informations générales
Le site Web d’ETW Energietechnik GmbH collecte une série de données et d’informations générales chaque fois que le site Web est consulté par une personne concernée ou un système automatisé. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les (1) types et versions de navigateur utilisés, le (2) système d’exploitation utilisé par le système d’accès, le (3) site Web à partir duquel un système d’accès accède à notre site Web (appelé référent), les (4) sous-sites Web contrôlés via un système d’accès sur notre site Web, la (5) date et l’heure d’accès au site Web, une (6) adresse de protocole Internet (adresse IP), le (7) fournisseur de services Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires qui servent à éviter un danger en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.
En utilisant ces données et informations générales, ETW Energietechnik GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et la publicité pour celui-ci, (3) assurer la fonctionnalité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web et pour (4) fournir aux autorités chargées de l’application de la loi les informations nécessaires à l’application de la loi en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par ETW Energietechnik GmbH d’une part et en outre dans le but d’augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin d’assurer finalement un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes dans les fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
6. Suppression routinière et blocage de données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l’objectif de stockage ou si cela est spécifié par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur auquel la personne responsable du traitement est soumise.
Si la finalité du stockage ne s’applique plus ou si une période de stockage prescrite par les directives et règlements européens ou un autre législateur responsable expire, les données personnelles seront systématiquement bloquées ou supprimées, conformément aux dispositions légales.
7. Droits de la personne concernée
a) Droit de confirmation
Toute personne concernée a le droit accordé par la directive et le règlement européen de demander confirmation au responsable du traitement du fait que des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
b) Droit de renseignement
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par la directive européenne et le donneur de règlement de recevoir à tout moment des informations gratuites sur les données personnelles stockées à son sujet et une copie de ces informations de la part du responsable du traitement. Par ailleurs, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :
- les objectifs du traitement
- les catégories de données personnelles qui sont traitées
- les destinataires ou catégories de destinataires vis-à-vis desquels les données personnelles ont été divulguées ou sont encore divulguées, en particulier dans le cas de destinataires dans des pays tiers ou dans des organisations internationales
- si possible la durée programmée pendant laquelle les données personnelles sont sauvegardées ou, si cela n’est pas possible, les critères de fixation de cette durée
- l’existence d’un droit à correction ou suppression des données personnelles les concernant ou à restriction du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement
- l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de supervision
- Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22 alinéa 1 et au décret 4 DS-GVO et — du moins dans ces cas — d’informations concluantes sur la logique impliquée et sur la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée
En outre, la personne concernée a le droit de savoir si des données personnelles ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit de recevoir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre de la transmission.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à l’information, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
c) Droit de correction
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit accordé par les directives et règlements européens de demander la correction immédiate des données personnelles incorrectes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées – y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
d) Droit de suppression (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par le législateur des directives et règlements européens d’exiger que le responsable supprime immédiatement les données personnelles la concernant, à condition que l’une des raisons suivantes s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire :
- Les données personnelles ont été collectées à des fins ou traitées d’une autre manière pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
- La personne concernée révoque son autorisation sur laquelle s’appuyait le traitement conformément à l’article 6 alinéa 1 point a du décret DS-GVO ou à l’article 9 alinéa 2 point a du décret DS-GVO, et il manque une autre base juridique pour le traitement.
- La personne concernée, conformément à l’article 21 alinéa 1 du décret DS-GVO, fait opposition au traitement, et il n’existe pas de motifs justifiés prévalant pour le traitement, ou la personne concernée fait opposition au traitement conformément à l’article 21 alinéa 2 du décret DS-GVO.
- Les données personnelles ont été traitées illégalement.
- La suppression des données personnelles est indispensable pour répondre à une obligation légale conformément au droit de l’Union ou au droit des états membres auquel le responsable est soumis.
- Les données personnelles ont été collectées en lien avec des services proposés de la société d’information conformément à l’article 8 alinéa 1 du décret DS-GVO.
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite que les données personnelles stockées chez ETW Energietechnik GmbH soient supprimées, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L’employé d’ETW Energietechnik GmbH fera en sorte que la demande de suppression soit satisfaite immédiatement.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par ETW Energietechnik GmbH et que notre société, en tant que responsable, est obligée de supprimer les données personnelles conformément à l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, ETW Energietechnik GmbH prend les mesures appropriées, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, également de la nature technique, afin d’informer les responsables qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. L’employé d’ETW Energietechnik GmbH fera le nécessaire au cas par cas.
e) Droit de restriction du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et règlements européens, d’exiger du responsable du traitement qu’il restreigne le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, et ce pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles.
- Le traitement est illégal, la personne concernée refuse la suppression des données personnelles et exige à la place la restriction de l’utilisation des données personnelles.
- Le responsable n’a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légitimes.
- La personne concernée a fait opposition au traitement conformément à l’article 21 alinéa 1 du décret DS-GVO et il n’est pas encore établi si les motifs justifiés du responsable prévalent par rapport à ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions ci-dessus est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la restriction des données personnelles stockées chez ETW Energietechnik GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L’employé d’ETW Energietechnik GmbH fera en sorte que le traitement soit limité.
f) Droit sur la transmissibilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par le législateur des directives et règlements européens de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable, dans un format structuré, commun et lisible par une machine. Elle a également le droit de transférer ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que le traitement soit basé sur le consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD, ou sur un contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre b du RGPD et que le traitement soit effectué à l’aide de procédures automatisées, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une tâche relevant de l’intérêt public ou a lieu dans l’exercice de l’autorité publique confiée au responsable.
En outre, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit de faire transmettre les données personnelles directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et si cela n’affecte pas les droits et libertés d’autrui.
Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé d’ETW Energietechnik GmbH.
g) Droit de révocation
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par le législateur des directives et règlements européens de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, lettre e ou f du RGPD. Ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.
En cas d’opposition, ETW Energietechnik GmbH ne traitera plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
Si ETW Energietechnik GmbH traite des données personnelles afin d’exploiter le publipostage, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles aux fins d’une telle publicité. Ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à un tel publipostage. Si la personne concernée s’oppose au traitement par ETW Energietechnik GmbH à des fins de marketing direct, ETW Energietechnik GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données personnelles la concernant réalisé par ETW Energietechnik GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout employé d’ETW Energietechnik GmbH ou à un autre employé. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, indépendamment de la directive 2002/58/CE, d’exercer son droit d’opposition au moyen de procédures automatisées dans lesquelles des spécifications techniques sont utilisées.
h) Décisions automatisées au cas particulier, y compris le profilage
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par le législateur des directives et règlements européens de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – ayant un effet juridique sur elle ou l’affectant considérablement de manière similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et la personne responsable, ou (2) soit admissible sur la base du droit de l’Union ou de l’État membre auquel la personne responsable est soumise et que ces dispositions légales prennent des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) soit prise avec le consentement exprès de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, ETW Energietechnik GmbH prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne mandatée par le responsable, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits à l’égard des décisions automatisées, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
i) Droit de révocation d’une autorisation relevant du droit de la protection des données
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par le législateur des directives et règlements européens de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles.
Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.
8. Protection des données dans le cas de candidatures et dans une procédure de candidature
Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des candidats dans le but de gérer le processus de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C’est notamment le cas si un candidat envoie les documents de candidature pertinents par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire sur le site Web, à la personne responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront stockées dans le but de traiter la relation de travail, conformément aux dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature seront automatiquement supprimés deux mois après la notification de la décision de rejet, à condition que la suppression n’entre pas en conflit avec d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement. Un autre intérêt légitime dans ce sens est, par exemple, la charge de la preuve dans une procédure, en vertu de la loi générale sur l’égalité de traitement.
9. Disposition de protection des données concernant l’utilisation et l’emploi de Google AdSense
Le responsable du traitement a intégré Google AdSense sur ce site Web. Google AdSense est un service en ligne qui permet de diffuser de la publicité sur des sites tiers. Google AdSense est basé sur un algorithme qui sélectionne les publicités affichées sur des sites tiers pour correspondre au contenu du site tiers respectif. Google AdSense permet un ciblage basé sur les intérêts de l’internaute, ciblage mis en œuvre en générant des profils d’utilisateurs personnalisés.
La société d’exploitation du composant Google AdSense est Alphabet Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.
Le composant Google AdSense a pour but d’intégrer des publicités sur notre site Web. Google AdSense insère un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La notion de cookies a déjà été expliquée ci-dessus. En insérant le cookie, Alphabet Inc. est en mesure d’analyser l’utilisation de notre site Web. À chaque consultation de l’une des pages de ce site Web, exploitée par le responsable du traitement et sur laquelle un composant Google AdSense a été intégré, le navigateur Internet sur le système informatique de la personne concernée est automatiquement déclenché par le composant Google AdSense respectif pour transmettre des données à Alphabet Inc. à des fins de publicité en ligne et de facturation de commissions. Dans le cadre de ce processus technique, Alphabet Inc. récupère des données personnelles, telles que l’adresse IP de la personne concernée, qu’il utilise, entre autres, pour retracer l’origine des internautes et des clics et, par la suite, pour permettre la facturation des commissions.
La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Web, comme indiqué ci-dessus, au moyen d’un paramètre correspondant dans le navigateur Internet utilisé et peut ainsi s’opposer de manière permanente à l’installation de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet utilisé empêchera également Alphabet Inc. d’insérer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. De plus, un cookie déjà installé par Alphabet Inc. peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou d’autres logiciels.
Google AdSense utilise également des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature intégré dans les pages Internet pour permettre l’enregistrement et l’analyse des fichiers journaux, ce qui permet d’effectuer une évaluation statistique. À l’aide du pixel de suivi intégré, Alphabet Inc. peut détecter si et quand un site Web a été ouvert par une personne concernée et quels liens ont été sélectionnés par la personne concernée. Les pixels de suivi sont utilisés, entre autres, pour évaluer le flux de visiteurs sur un site Web.
Via Google AdSense, les données et informations personnelles qui incluent également l’adresse IP et sont nécessaires à la collecte et à la facturation des publicités affichées sont transmises à Alphabet Inc. aux États-Unis. Ces données personnelles sont stockées et traitées aux États-Unis. Alphabet Inc. peut transmettre ces données personnelles collectées au cours du processus technique à des tiers.
Google AdSense est expliqué plus en détail en cliquant sur ce lien : www.google.de/intl/de/adsense/start/.
10. Disposition de protection des données concernant l’utilisation et l’emploi de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)
Le responsable du traitement a intégré le composant Google Analytics (avec fonction d’anonymisation) sur ce site Internet. Google Analytics est un service d’analyse Web. L’analyse Web est la collecte, le regroupement et l’évaluation de données sur le comportement des internautes. Un service d’analyse Web collecte, entre autres, des données concernant le site Web à partir duquel une personne concernée est arrivée sur un site Web (appelé référent), des données indiquant quelles sous-pages du site Web ont été consultées ou à quelle fréquence et pendant combien de temps une sous-page a été consultée. Une analyse Web est principalement utilisée pour optimiser un site Web et pour l’analyse des coûts-avantages de la publicité sur Internet.
La société d’exploitation du composant Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.
Le responsable du traitement utilise l’ajout « _gat._anonymizeIp » pour l’analyse Web via Google Analytics. Grâce à cet ajout, l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est raccourcie et anonymisée par Google si nos pages Internet sont consultées depuis un État membre de l’Union européenne ou depuis un autre signataire de l’accord sur l’espace économique européen.
Le composant Google Analytics a pour objectif d’analyser le flux de visiteurs sur notre site Web. Google utilise les données et informations obtenues, entre autres, pour évaluer l’utilisation de notre site Web, pour compiler des rapports en ligne présentant les activités sur notre site Web et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site Web.
Google Analytics insère un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La notion de cookies a déjà été expliquée ci-dessus. Avec la configuration du cookie, Google est autorisé à analyser l’utilisation de notre site Web. À chaque consultation de l’une des pages de ce site Web, exploitée par le responsable du traitement et sur laquelle un composant Google Analytics a été intégré, le navigateur Internet sur le système informatique de la personne concernée est automatiquement déclenché par le composant Google Analytics respectif pour transmettre des données à Google à des fins d’analyse en ligne. Dans le cadre de ce processus technique, Google récupère des données personnelles, telles que l’adresse IP de la personne concernée, qu’il utilise, entre autres, pour retracer l’origine des internautes et des clics et, par la suite, pour permettre la facturation des commissions.
Le cookie est utilisé pour stocker des informations personnelles, telles que l’heure d’accès, le lieu à partir duquel l’accès a été effectué et la fréquence des visites sur notre site Web par la personne concernée. Chaque fois que vous visitez notre site Web, ces données personnelles, y compris l’adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis. Google peut transmettre ces données personnelles collectées lors du processus technique à des tiers.
La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Web, comme indiqué ci-dessus, au moyen d’un paramètre correspondant dans le navigateur Internet utilisé et ainsi s’opposer de manière permanente à l’installation de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet utilisé empêchera également Google d’insérer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà défini par Google Analytics peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou d’autres logiciels.
En outre, la personne concernée a la possibilité de s’opposer à la collecte des données générées par Google Analytics relatives à l’utilisation de ce site Web ainsi qu’au traitement de ces données par Google et d’empêcher ces pratiques. Pour ce faire, la personne concernée doit télécharger et installer un module complémentaire de navigateur en cliquant sur le lien : tools.google.com/dlpage/gaoptout. Ce module complémentaire de navigateur informe Google Analytics via JavaScript qu’aucune donnée ou information sur les visites de sites Web ne peut être transmise à Google Analytics. L’installation du module complémentaire de navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est supprimé, formaté ou réinstallé ultérieurement, la personne concernée doit réinstaller le module complémentaire de navigateur afin de désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire de navigateur est désinstallé ou désactivé par la personne concernée ou une autre personne imputable à sa sphère d’influence, il existe la possibilité de réinstaller ou de réactiver le module complémentaire de navigateur.
De plus amples informations et les dispositions en vigueur en matière de protection des données de Google sont disponibles sur : www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et sur www.google.com/analytics/terms/de.html. Google Analytics est expliqué plus en détail en cliquant sur le lien : www.google.com/intl/de_de/analytics/.
11. Disposition de protection des données concernant l’utilisation et l’emploi de Google-AdWords
Le responsable du traitement a intégré Google AdWords sur ce site Web. Google AdWords est un service de publicité sur Internet qui permet aux annonceurs de diffuser des publicités dans les résultats des moteurs de recherche de Google ainsi que dans le réseau publicitaire de Google. Google AdWords permet à un annonceur de définir à l’avance certains mots-clés au moyen desquels une publicité n’est affichée dans les résultats du moteur de recherche de Google que si l’utilisateur appelle un résultat de recherche pertinent par mot-clé avec le moteur de recherche. Dans le réseau publicitaire de Google, les annonces sont diffusées sur des sites Web thématiques à l’aide d’un algorithme automatique et en tenant compte des mots-clés préalablement définis.
La société d’exploitation des services de Google AdWords est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.
Le but de Google AdWords est de faire de la publicité pour notre site Web en affichant des publicités pertinentes sur les sites Web de sociétés tierces et dans les résultats des moteurs de recherche du moteur de recherche Google et en affichant des publicités de tiers sur notre site Web.
Si une personne concernée accède à notre site Web via une annonce Google, un cookie de conversion est stocké sur le système informatique de la personne concernée par Google. La notion de cookies a déjà été expliquée ci-dessus. Un cookie de conversion perd sa validité au bout de trente jours et n’est pas utilisé pour identifier la personne concernée. Si le cookie n’a pas encore expiré, le cookie de conversion est utilisé pour déterminer si certaines sous-pages, par exemple le panier d’achat d’un système de boutique en ligne, ont été consultées sur notre site Web. Le cookie de conversion permet à nous et à Google de comprendre si une personne concernée qui est venue sur notre site Web via une annonce AdWords a généré des ventes, c’est-à-dire finalisé ou annulé un achat.
Les données et informations collectées via l’utilisation du cookie de conversion sont utilisées par Google pour créer des statistiques de visite de notre site Web. Ces statistiques de visites sont à leur tour utilisées par nous pour déterminer le nombre total d’utilisateurs qui nous ont été référés via des publicités AdWords, c’est-à-dire pour déterminer le succès ou l’échec de la publicité AdWords respective et pour optimiser nos publicités AdWords à l’avenir. Ni notre société ni les autres annonceurs Google AdWords ne reçoivent d’informations de Google permettant d’identifier la personne concernée.
Le cookie de conversion est utilisé pour stocker des informations personnelles, par exemple les sites Web visités par la personne concernée. Chaque fois que vous visitez notre site Web, des données personnelles, y compris l’adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis. Google peut transmettre ces données personnelles collectées lors du processus technique à des tiers.
La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Web, comme indiqué ci-dessus, au moyen d’un paramètre correspondant dans le navigateur Internet utilisé et ainsi s’opposer de manière permanente à l’installation de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet utilisé empêchera également Google d’insérer un cookie de conversion sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà défini par Google AdWords peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou d’autres logiciels.
La personne concernée a également la possibilité de s’opposer à la publicité ciblée par centres d’intérêt de Google. Pour ce faire, la personne concernée doit cliquer sur le lien : www.google.de/settings/ads à partir de chacun des navigateurs Internet qu’elle utilise et y effectuer les réglages souhaités.
Vous trouverez de plus amples informations et les dispositions en vigueur en matière de protection des données de Google sur : www.google.de/intl/de/policies/privacy/.
12. Base juridique du traitement
L’article 6 I lit. a du RGPD sert de base légale à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, comme c’est le cas, par exemple, des opérations de traitement nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d’autres services ou à une contrepartie, le traitement est basé sur l’article 6 I lit. b du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demande de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui nécessite le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’article 6 I lit. c du RGPD. Dans de rares cas, il peut être nécessaire de traiter des données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de notre entreprise était blessé et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l’article 6 I lit. d du RGPD.
Finalement, les opérations de traitement pourraient être basées sur l’article 6 I lit. f du RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées sont fondées sur cette base juridique si le traitement est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, à condition que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. Nous sommes notamment autorisés à effectuer de tels traitements car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable (point 47, phrase 2 du RGPD).
13. Intérêts justifiés pour le traitement qui sont poursuivis par le responsable ou par un tiers
Si le traitement des données personnelles est basé sur l’article 6 I lit.f du RGPD, notre intérêt légitime est la conduite de nos activités commerciales au profit de tous nos employés et de nos actionnaires.
14. Durée pendant laquelle les données personnelles sont sauvegardées
Le critère pour la durée de stockage des données personnelles est la période de conservation légale respective. Après l’expiration de ce délai, les données pertinentes sont systématiquement supprimées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires pour exécuter ou initier un contrat.
15. Prescriptions légales ou contractuelles concernant la mise à disposition des données personnelles ; nécessité pour la signature du contrat ; obligation de mise à disposition des données personnelles par la personne concernée ; conséquences éventuelles de l’absence de mise à disposition
Nous tenons à signaler que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple les réglementations fiscales) ou peut également résulter de réglementations contractuelles (par exemple les informations sur le partenaire contractuel).
Afin de conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu’une personne concernée nous fournisse des données personnelles que nous devons ensuite traiter. Par exemple, la personne concernée est obligée de nous fournir des données personnelles lorsque notre société conclut un contrat avec elle. Le défaut de fourniture de données personnelles signifierait que le contrat ne pourrait pas être conclu avec la personne concernée.
Avant que la personne concernée ne fournisse des données personnelles, elle doit contacter l’un de nos employés. Notre employé explique à la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences qu’aurait la non-fourniture des données personnelles.
16. Existence d’un système automatisé de prise de décision
En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas la prise de décision ou le profilage automatique.
Cet exemple de déclaration de confidentialité a été créé par le générateur de déclaration de confidentialité de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui réalise l’audit de protection des données https://dg-datenschutz.de/datenschutz-dienstleistungen/datenschutz-audit, en coopération avec le cabinet d’avocats spécialisé dans les médias WILDE BEUGER SOLMECKE https : // www.wbs-law.de/taetigkeitsgebiete/medienrecht.